Vous avez combattu un cancer et souhaitez maintenant vous lancer dans un projet immobilier ? La question de l’assurance de prêt vous inquiète ? Vous avez peur d’un refus, d’une surprime ou de démarches complexes ?
Sachez que la loi a beaucoup évolué pour protéger les emprunteurs. Des dispositifs existent pour vous aider. Cet article vous explique clairement et simplement vos droits pour obtenir une assurance de prêt immobilier après un cancer, sans jargon ni complication.
Les Lois Clés qui Changent la Donne pour les Emprunteurs
Depuis 2022, les règles du jeu ont changé, et en votre faveur. La Loi Lemoine a introduit deux avancées majeures pour les personnes ayant eu un problème de santé. C’est une aide concrète pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur.
Le droit à l’oubli, qui permet de ne plus déclarer son ancien cancer, a vu son délai réduit de 10 à 5 ans. De plus, le questionnaire médical a été supprimé sous certaines conditions. Ces mesures sont encadrées par la Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), le principal filet de sécurité pour les emprunteurs.
Vos Droits en Bref : Tableau Récapitulatif 2025
Pour comprendre rapidement ce qui s’applique à votre situation, voici un résumé des principaux droits et de leurs conditions en 2025. C’est le point de départ pour savoir où vous vous situez.
| Dispositif | Conditions d’Éligibilité | Ce que ça change pour vous |
|---|---|---|
| Droit à l’oubli | Fin du protocole thérapeutique depuis plus de 5 ans + Pas de rechute constatée. | Vous n’avez pas à déclarer votre ancien cancer à l’assureur. |
| Suppression du questionnaire de santé | Prêt immobilier < 200 000 € par emprunteur ET fin du remboursement avant votre 60e anniversaire. | Aucune information sur votre état de santé à fournir. Assurance aux conditions standards. |
| Grille de référence AERAS | Pour les pathologies listées, selon des délais et critères précis. | Accès à l’assurance sans surprime ou avec une surprime plafonnée. |
| Plafonnement des surprimes (AERAS) | Sous conditions de revenus (liées au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). | La surprime est limitée pour ne pas rendre le crédit inaccessible. |
Le Droit à l’Oubli : Quand et Comment l’Utiliser ?
Le droit à l’oubli est votre meilleur allié si votre cancer est derrière vous. Il vous permet de ne plus être pénalisé par cette maladie passée lors de la souscription d’une assurance prêt immobilier.
La condition principale est simple : le protocole thérapeutique doit être terminé depuis plus de 5 ans, et vous ne devez pas avoir eu de rechute. Mais qu’est-ce que ça veut dire exactement ?
Qu’est-ce que la « fin du protocole thérapeutique » ?
La « fin du protocole thérapeutique actif » désigne l’arrêt des traitements les plus lourds. Cela inclut généralement :
- La chirurgie
- La radiothérapie
- La chimiothérapie
Le fait de suivre une hormonothérapie ou une immunothérapie ne vous empêche pas de bénéficier du droit à l’oubli. Ce n’est pas considéré comme un traitement « actif » dans ce cadre. C’est une information importante, car ces traitements peuvent durer plusieurs années.
Vous avez eu un cancer diagnostiqué à 35 ans. Votre chimiothérapie s’est terminée à 36 ans. Vous avez un projet immobilier à 42 ans. Le délai de 5 ans est dépassé (42 – 36 = 6 ans). Vous bénéficiez donc du droit à l’oubli.
Quelle conséquence pour le questionnaire de santé ?
Si vous remplissez les conditions, vous avez légalement le droit de ne pas déclarer votre ancien cancer dans le questionnaire médical. À la question « Avez-vous eu un cancer ? », vous pouvez répondre « non » sans rien risquer. L’assureur ne peut pas vous appliquer de surprime ou d’exclusion de garanties liée à cette maladie.
La Fin du Questionnaire de Santé : Êtes-vous Concerné ?
La Loi Lemoine a créé une autre porte d’entrée vers une assurance plus simple : la suppression totale du questionnaire de santé. Mais attention, elle ne s’applique pas à tout le monde. Il y a deux conditions cumulatives à respecter.
Si vous remplissez ces deux critères, l’assureur n’a pas le droit de vous poser la moindre question sur votre état de santé, passé ou actuel. Vous obtenez une couverture standard, sans surprime ni exclusion.
Condition 1 : Le montant du prêt
La part du capital que vous assurez doit être inférieure à 200 000 euros. Ce plafond s’applique par personne. Pour un couple qui emprunte à deux avec une quotité de 50% chacun, cela signifie que le montant total du prêt peut aller jusqu’à 400 000 euros.
Condition 2 : Votre âge à la fin du prêt
La fin de votre prêt immobilier doit intervenir avant votre 60e anniversaire. Ce n’est pas votre âge à la souscription qui compte, mais bien l’âge que vous aurez à la dernière échéance de remboursement.
Cette mesure est une avancée claire, inscrite dans la loi du 28 février 2022 (dite Loi Lemoine). Elle vise à faciliter l’accès à la propriété pour les emprunteurs aux projets les plus courants.
La Convention AERAS : Le Filet de Sécurité
Et si vous n’êtes éligible ni au droit à l’oubli, ni à la suppression du questionnaire de santé ? C’est là que la Convention AERAS intervient. C’est un dispositif qui oblige les banques et assureurs à trouver des solutions pour les personnes présentant un « risque aggravé de santé ».
Le but est simple : faire en sorte que votre dossier soit examiné de manière plus approfondie et juste. Votre demande d’assurance suit alors un parcours en trois niveaux d’examen, qui se déclenche automatiquement si votre dossier est refusé au niveau précédent.
Le parcours d’examen de votre dossier en 3 niveaux
- Niveau 1 : Analyse standard
Votre demande est d’abord étudiée comme n’importe quel autre dossier, sur la base de vos réponses au questionnaire médical. Si une assurance vous est proposée à ce stade (même avec une surprime), le processus s’arrête là. - Niveau 2 : Service médical spécialisé
En cas de refus au niveau 1, votre dossier est automatiquement transmis à un service médical plus spécialisé chez l’assureur. Des médecins experts réévaluent votre situation pour voir si une solution peut être trouvée. - Niveau 3 : Le « pool des risques très aggravés »
Si le niveau 2 aboutit aussi à un refus, votre dossier part chez un groupe d’experts réassureurs. C’est la dernière chance d’obtenir une couverture pour les cas les plus complexes.
Pour en savoir plus sur ce dispositif, vous pouvez consulter le site officiel de la convention AERAS. Il fournit des informations détaillées et des contacts utiles.
La Grille de Référence AERAS
Pour objectiver les décisions, il existe la Grille de Référence AERAS. C’est un document qui liste plusieurs types de cancers et de pathologies. Pour chaque maladie, elle fixe des conditions (par exemple, un délai après la fin du traitement) qui permettent d’obtenir une assurance à un tarif normal ou avec une surprime plafonnée.
Si votre situation correspond aux critères de la grille, l’assureur doit suivre ces recommandations. Vous pouvez consulter la grille de référence AERAS pour vérifier si votre pathologie y figure.
Que Faire en Cas de Refus ou de Surprime Élevée ?
Même avec tous ces dispositifs, il arrive qu’une assurance soit refusée ou proposée à un tarif très élevé. Ne baissez pas les bras, des recours existent.
Saisir la Commission de médiation AERAS
Si vous pensez que la procédure AERAS n’a pas été respectée ou si vous contestez une décision, vous pouvez saisir la Commission de médiation de la convention AERAS. C’est une instance indépendante qui examinera votre dossier et rendra un avis. La démarche est gratuite.
Faire jouer la concurrence
Ne vous contentez pas de l’offre de votre banque. Le contrat d’assurance qu’elle vous propose (le contrat « groupe ») est souvent moins souple pour les risques aggravés. Pensez à la délégation d’assurance : vous avez le droit de choisir un autre assureur.
Un courtier spécialisé en risques aggravés de santé peut être d’une grande aide. Il connaît les assureurs qui sont les plus à même d’accepter votre dossier et négociera pour vous les meilleures conditions possibles. C’est souvent la solution la plus efficace pour obtenir une couverture à un prix juste.
Explorer les garanties alternatives
Si l’assurance décès-invalidité reste inaccessible, la banque peut accepter d’autres formes de garanties pour sécuriser le prêt. Les plus courantes sont :
- L’hypothèque sur un autre bien immobilier que vous possédez déjà.
- Le nantissement d’un contrat d’assurance-vie ou d’un portefeuille de titres.
- La caution d’une personne de votre entourage.
Ces solutions sont à discuter directement avec votre conseiller bancaire. Elles sont plus rares mais peuvent débloquer un projet immobilier.
Qui peut vous Aider dans vos Démarches ?
Vous n’êtes pas seul face à ces démarches. Plusieurs organismes peuvent vous informer, vous conseiller et vous soutenir. N’hésitez pas à les contacter.
- La ligne d’information de la convention AERAS : Un numéro vert est disponible pour répondre à toutes vos questions sur le dispositif.
- La Ligue contre le cancer : Elle propose une plateforme d’aide juridique et sociale (AIDEA) qui peut vous accompagner.
- France Assos Santé : Cette association de patients peut vous informer sur vos droits en matière de santé et d’assurance.
FAQ – Assurance Prêt et Cancer
Dois-je déclarer une Affection Longue Durée (ALD) pour cancer si je bénéficie du droit à l’oubli ?
Non. Si vous remplissez les conditions du droit à l’oubli, vous n’avez rien à déclarer concernant cette pathologie, même si elle est encore reconnue comme ALD par la Sécurité sociale. L’un est un droit, l’autre un statut administratif.
La Loi Lemoine s’applique-t-elle aux crédits à la consommation ?
Oui, la suppression du questionnaire de santé (sous conditions de montant et d’âge) et le droit à l’oubli de 5 ans s’appliquent également aux assurances pour les crédits à la consommation.
Combien de temps prend l’examen d’un dossier via la convention AERAS ?
Les assureurs et les banques se sont engagés à donner une réponse dans un délai global de 5 semaines à partir du moment où votre dossier est complet. Ce délai inclut les trois niveaux d’examen si nécessaire.
Une surprime peut-elle être retirée plus tard ?
Oui. Si votre état de santé s’améliore de manière significative et durable, vous pouvez demander à votre assureur de réexaminer votre contrat. Vous devrez fournir de nouveaux éléments médicaux. Rien ne l’oblige à accepter, mais c’est une démarche qui peut valoir le coup.
Puis-je changer d’assurance si j’en ai déjà une avec une surprime ?
Oui, absolument. Grâce à la Loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni préavis. C’est l’occasion de faire jouer la concurrence pour trouver un contrat moins cher ou avec de meilleures garanties, surtout si votre état de santé a évolué positivement.
