Conditions Générales de Vente

Conditions contractuelles applicables à toutes nos prestations et services

Article 1 - Informations Légales

Vendeur

Desailly Mathieu

Auto entrepreneur

SIRET : 83442195000017

8 rue Doncre

Email : [email protected]

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services et ventes effectuées sur ce site. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre du e-commerce.

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles nous fournissons nos services aux clients, notamment :

  • Conseils et expertise en immobilier de luxe
  • Services d'accompagnement en investissement immobilier
  • Prestations de conseil patrimonial
  • Outils et simulateurs en ligne
  • Formation et conseils personnalisés

Article 3 - Processus de Commande

1. Sélection

Choisissez le service ou la prestation qui correspond à vos besoins

2. Commande

Validez votre commande et procédez au paiement sécurisé

3. Confirmation

Recevez la confirmation de votre commande par email

Toute commande passée sur le site constitue un contrat de vente. L'acceptation de votre commande n'est définitive qu'après confirmation de paiement.

Article 4 - Prix et Paiement

Tarification

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs affichés sont valables au moment de la commande, sous réserve de disponibilité.

Modalités de Paiement

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
  • Virement bancaire
  • PayPal (selon prestations)
  • Chèque pour certaines prestations sur devis

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Aucune prestation ne sera fournie avant encaissement effectif du règlement.

Article 5 - Exécution des Prestations

Les prestations de services sont exécutées dans les délais convenus lors de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon :

  • La complexité du dossier
  • La disponibilité des informations nécessaires
  • Les contraintes extérieures (marchés, réglementation)
  • La charge de travail au moment de la commande

Article 6 - Droit de Rétractation

Délai Légal de Rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Services Commencés

Pour les prestations de services ayant commencé avec votre accord, le droit de rétractation ne peut plus s'exercer dès le début d'exécution.

Modalités de Rétractation

Notification par email à [email protected] avec vos coordonnées et numéro de commande.

Article 7 - Garanties et Responsabilité

Garantie de Service

Nous garantissons la fourniture de prestations conformes aux standards professionnels du secteur.

Limite de Responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant de la prestation fournie, hors préjudices indirects.

Conseils et Recommandations

Nos conseils sont donnés à titre informatif et ne constituent pas une garantie de résultat.

Force Majeure

Nous ne saurions être tenus responsables en cas de force majeure ou d'événements indépendants de notre volonté.

Article 8 - Protection des Données

Conformément au RGPD et à la loi "Informatique et Libertés", vos données personnelles sont collectées et traitées pour :

  • L'exécution de nos prestations
  • La gestion de la relation client
  • Nos obligations légales et comptables
  • L'amélioration de nos services

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 9 - Propriété Intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, images, vidéos, outils, méthodes) sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive de Desailly Mathieu.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Article 10 - Réclamations et Litiges

Service Client

Pour toute réclamation, contactez-nous par email à [email protected]. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.

Médiation

En cas de litige, nous privilégions une résolution amiable. Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez recourir à la médiation ou saisir les tribunaux compétents.

Droit Applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 11 - Modification des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux commandes passées après leur mise en ligne.

Il est recommandé de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

Article 12 - Contact et Information

Pour toute question relative aux présentes conditions générales ou à nos services, vous pouvez nous contacter :

Ce site est actuellement en phase de test. Les transactions ne sont pas traitées.

Dernière mise à jour : 29/04/2026

Questions sur nos Conditions de Vente ?

Notre équipe est disponible pour répondre à toutes vos questions concernant nos conditions générales de vente et nos services.

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