Vous êtes propriétaire bailleur et vous entendez tout et son contraire sur la location des logements DPE G ? L’interdiction est-elle pour 2025 ou y a-t-il du nouveau ? Peut-on encore louer une « passoire thermique » en 2026 avec les dernières annonces ?
Ce guide vous donne une réponse claire et à jour. Vous y trouverez le calendrier officiel de l’interdiction de location et les explications sur le projet de réforme qui pourrait tout changer pour les propriétaires de logements classés G.
Calendrier Officiel de l’Interdiction de Location des Passoires Thermiques
Pour commencer, voici les dates à retenir. Le calendrier est fixé par la loi Climat et résilience. Il définit à partir de quand un logement sera considéré comme « indécent » et donc interdit à la location lors d’une nouvelle signature de bail ou d’un renouvellement.
| Classe DPE | Date d’interdiction (France Métropolitaine) | Date d’interdiction (Outre-mer) |
|---|---|---|
| Logements classés G | 1er janvier 2025 | 1er janvier 2028 |
| Logements classés F | 1er janvier 2028 | 1er janvier 2031 |
| Logements classés E | 1er janvier 2034 | Non concerné |
Le Projet de Réforme pour 2026 : Vers un Assouplissement de l’Interdiction ?
Face au risque de voir des centaines de milliers de logements retirés du marché locatif, le gouvernement a annoncé au printemps 2026 vouloir assouplir les règles. Le but est simple : éviter une crise du logement encore plus forte.
L’idée principale de ce projet de réforme est d’accorder un sursis aux propriétaires qui montrent leur bonne foi. Concrètement, si vous êtes propriétaire d’un DPE G, vous pourriez obtenir un délai supplémentaire pour réaliser les travaux de rénovation énergétique.
Quelles seraient les conditions pour obtenir ce sursis ?
L’assouplissement ne serait pas automatique. Pour pouvoir continuer à louer votre logement classé G après 2025, vous devriez prouver un engagement de travaux. Cela veut dire avoir signé un devis ou un contrat avec un artisan pour améliorer la performance énergétique de votre bien.
Ce sursis pourrait aller de 3 à 5 ans, selon la nature du logement :
- Pour une maison individuelle, la signature d’un devis pour des travaux permettant de sortir du statut de passoire thermique suffirait.
- Pour un appartement en copropriété, la situation est plus complexe. Le sursis serait accordé si la copropriété a voté un plan de travaux pour les parties communes.
Qui est Concrètement Concerné par l’Interdiction Actuelle ?
L’interdiction de louer une passoire thermique ne veut pas dire que tous les locataires doivent quitter leur logement du jour au lendemain. Si vous avez un bail en cours, il continue jusqu’à son terme sans changement.
L’interdiction s’applique uniquement dans trois situations précises :
- Lors de la signature d’un nouveau contrat de location avec un nouveau locataire.
- Lors du renouvellement du bail (quand le bail arrive à la fin de sa période de 3 ou 6 ans et qu’un nouveau contrat est signé).
- Lors de la reconduction tacite du bail. C’est le cas le plus courant : quand le bail se poursuit automatiquement sans nouvelle signature.
Une distinction importante concerne les logements G. L’interdiction de 2025 vise les logements dont la consommation d’énergie finale dépasse 450 kWh/m²/an. Ces logements, parfois appelés « G+ », sont les plus énergivores et sont les premiers ciblés par la loi Climat.
Propriétaires : Quelles Solutions et Exceptions pour Continuer à Louer ?
Si vous possédez un logement classé G ou F, vous avez plusieurs options pour vous mettre en conformité et continuer à le mettre en location. La vente n’est pas la seule solution.
Solution n°1 : La rénovation énergétique
C’est la solution la plus durable. Engager des travaux de rénovation énergétique permet non seulement de respecter la loi, mais aussi de valoriser votre bien et d’offrir un meilleur confort à vos locataires. Les travaux les plus efficaces sont souvent :
- L’isolation des combles, des murs ou du sol.
- Le remplacement du système de chauffage par un équipement plus performant (pompe à chaleur, chaudière à condensation).
- L’installation d’une ventilation performante (VMC).
Faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) officiel par un professionnel certifié est la première étape pour identifier les travaux prioritaires.
Solution n°2 : Les aides financières
Le coût des travaux peut être un frein. Heureusement, il existe de nombreuses aides financières pour les propriétaires bailleurs. Elles permettent de réduire considérablement la facture.
Parmi les principales aides, on trouve :
- Le dispositif MaPrimeRénov’ : une aide de l’État calculée selon vos revenus et le gain écologique des travaux. Vous pouvez consulter les conditions sur le site service-public.gouv.fr.
- Ma Prime Logement Décent : une aide spécifique pour la rénovation de logements très dégradés ou indignes, qui inclut la performance énergétique. Plus d’infos sur le site de l’Anah.
- L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : un prêt sans intérêt pour financer le reste à charge.
- Les primes CEE (Certificats d’Économie d’Énergie) : versées par les fournisseurs d’énergie.
Selon les dernières statistiques, le parc privé compte encore de nombreuses passoires énergétiques. Ces aides sont donc conçues pour accélérer leur rénovation.
Les exceptions légales
Dans certains cas très rares, la loi prévoit des exceptions légales. Vous pouvez être exempté de l’obligation de travaux si :
- Les travaux nécessaires entraînent des contraintes techniques ou architecturales trop importantes, par exemple sur un bâtiment classé.
- L’assemblée générale des copropriétaires refuse les travaux sur les parties communes (isolation par l’extérieur, par exemple), alors que ces travaux sont indispensables pour atteindre la performance requise.
Ces exceptions doivent être justifiées par un homme de l’art (architecte, diagnostiqueur) et sont très encadrées.
Locataires : Quels sont vos Droits Face à une Passoire Thermique ?
La loi vise à protéger les locataires contre les factures d’énergie trop élevées et l’inconfort. Un logement classé G (ou F à partir de 2028) n’est plus considéré comme un logement décent.
Si votre propriétaire signe un nouveau bail ou renouvelle le vôtre pour un logement interdit à la location, vous avez des recours. Le recours du locataire se fait en plusieurs étapes :
- Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée au propriétaire, lui demandant de réaliser les travaux de mise en conformité.
- En l’absence de réponse ou en cas de refus, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation pour trouver une solution à l’amiable.
- Si la conciliation échoue, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection. Le juge peut alors obliger le propriétaire à faire les travaux, et peut même ordonner une réduction du loyer.
FAQ – DPE G et Location
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes sur le sujet.
Puis-je augmenter le loyer d’un logement classé G ?
Non. Depuis août 2022, il est formellement interdit d’augmenter le loyer des logements classés F et G. Le gel des loyers concerne la révision annuelle, l’augmentation lors du renouvellement du bail ou la fixation d’un loyer plus élevé entre deux locataires.
Un DPE vierge est-il encore valable pour louer ?
Non. Les DPE « vierges » (sans estimation de consommation) ne sont plus valides depuis 2021. Pour louer un logement, vous devez fournir un diagnostic de performance énergétique complet, qui indique une consommation d’énergie estimée.
La réforme sur le sursis pour les DPE G est-elle déjà votée ?
Non, pas encore. Au moment où nous écrivons ces lignes, il s’agit d’un projet annoncé par le gouvernement. Il doit encore suivre le parcours législatif (présentation en conseil des ministres, vote à l’Assemblée et au Sénat). La prudence reste donc de mise.
Combien coûte la rénovation d’une passoire thermique ?
Le coût varie énormément selon la surface et l’état initial du logement. Il peut aller de 15 000 € à plus de 60 000 € pour une rénovation globale. Le mieux est de faire plusieurs devis et de vous renseigner sur les simulateurs d’aides en ligne pour estimer votre reste à charge.
